Fort de son expérience depuis de nombreuses années, le cabinet BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL - CLOCET vous assistera et dans la région Centre dans toutes les procédures relatives à la filiation et au droit de la famille à Tours.
La filiation est un lien juridique entre l'enfant et ses père et mère.
Les enfants, qu'ils soient nés de parents mariés ou non, se voient reconnaitre les mêmes droits par la loi.
Vous voulez faire reconnaitre un lien avec votre enfant, ou contester une filiation, vous souhaitez adopter, votre avocat interviendra à vos côtés.
C'est le fait pour une personne de se comporter et d'être considéré comme l'enfant d'un homme même lorsqu'il n'existe aucun lien biologique.
Il s'agit pour un enfant qui n'a pas de filiation établie de rechercher l'identité de son père, par l'intermédiaire de sa mère pendant sa minorité ou par lui-même pendant 10 années après sa majorité.
Maître Karine DUBOIS a prêté serment en 1997, date à laquelle elle a intégré le Cabinet.
Titulaire d'une maitrise de sciences criminelles de l'université de POITIERS, est en charge au sein du Cabinet du contentieux du droit des assurances, du droit civil en général , du droit de la Famille , de l'indemnisation du préjudice corporel à la suite d'accidents de la route ou médicaux.
Maître Valérie BOURGUEIL exerce la profession d'Avocat depuis l'an 2000, et a intégré la structure en 2008.
Diplômée d'une maitrise de Droit International Economique de la SORBONNE, elle s'occupe au sein du Cabinet plus particulièrement du droit de la Famille, du droit de la consommation et de la construction et du droit civil.
Maître Joffrey CLOCET, ancien assistant auprès des Tribunaux, a prêté serment en 2005 et est devenu avocat associé de la SCP ABCD en 2017.
Titulaire d'un DEA en droit pénal et sciences criminelles, il traite essentiellement des dossiers en droit pénal en qualité d'auteur ou de victime, en contentieux de l'indémnisation du Préjudice Corporel à la suite d'accident de le route ou d'erreur médicale, il intervient également en Droit du Travail dans le cadre d’un licenciement ou d’un accident du travail.
Il a repris le contentieux traité par Maître BRUGIERE
Vous avez des doutes sur votre paternité ou vous avez reconnu les enfants de votre compagne tout en sachant que vous n'étiez pas le père de cet enfant, vous pensez être le père d'un enfant reconnu par un autre, cette procédure s'adresse à vous.
Votre avocat saisira le Tribunal de Grande Instance pour faire établir la véritable filiation d'un enfant.
Cette procédure est plus difficile à mener à son terme lorsque l'enfant bénéficie d'une possession d'état.
Votre avocat vous conseillera lors de la constitution de votre dossier.
Il est indispensable d'obtenir des témoignages pour que le Tribunal examine la demande en recherche ou contestation de paternité.
Saisi par votre avocat, le Tribunal ordonnera la plupart du temps une expertise génétique pour déterminer la réalité biologique d'une filiation.
Le cabinet BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL -CLOCET vous assiste dans toutes les étapes de la procédure d'adoption à TOURS et dans la région Centre.
Il existe 2 sortes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.
Votre avocat à TOURS vous conseille sur le choix de l'adoption la plus adaptée à votre cas.
L'adoption plénière est la forme la plus complète de l'adoption.
L'enfant ainsi adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et est considéré comme l'enfant biologique du ou des adoptants.
L'adoption simple est plus souple.
À la différence de l'adoption plénière, elle laisse subsister les rapports de l'enfant avec sa famille d'origine et crée parallèlement un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
Les 2 liens de filiation (famille d'origine - famille adoptive) se superposent.
L'adoption plénière doit être mûrement réfléchie, car il s'agit d'un acte irrévocable.
Votre avocat à TOURS vous conseille sur l'adoption la plus adaptée à votre situation.
L'adoption peut être demandée soit par une personne seule soit par 2 époux.
La personne seule, qu'elle soit veuve, divorcée ou célibataire, candidate à l'adoption, doit être âgée d'au moins 28 ans et avoir 15 ans de plus que l'enfant qu'elle souhaite adopter.
Si cette personne est mariée, elle doit obtenir le consentement de son conjoint préalablement à l'adoption.
Si deux époux souhaitent adopter un enfant, ils doivent être mariés depuis au moins 2 ans et non séparés de corps, ou alors être âgé chacun de plus de 28 ans.
L'adoption de l'enfant de son conjoint est possible dans 3 cas :
Dans ces cas-là, la différence d'âge minimum entre l'adoptant et l'enfant adopté doit être de 10 heures, quel que soit l'âge de l'adoptant.
Les enfants pouvant être adoptés plénièrement doivent être âgés de moins de 15 ans.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.
Ces enfants doivent être recueillis au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois, c'est ce qu'on appelle le placement.
Peuvent être adoptés :
Les personnes souhaitant adopter un enfant par une adoption plénière doivent déposer une demande d'agrément auprès du Président du Conseil Général de votre lieu de résidence.
Votre avocat à TOURS peut vous assister dans cette démarche et contester à vos côtés un refus ou un retrait d'agrément qui pourrait vous être notifié.
Une fois l'agrément obtenu du service de social à l'enfance auprès du Conseil Général, l'enfant sera placé au domicile du futur adoptant pendant une période qui ne peut être inférieure à 6 mois.
Pendant cette période de placement, aucune reconnaissance ni déclaration de filiation ne peut avoir lieu et l'enfant ne peut en aucun cas être restitué à sa famille d'origine.
À l'issue de cette période de 6 mois de placement, vous pourrez, assisté de votre avocat, déposer auprès du tribunal judiciaire de votre domicile une requête aux fins d'adoption.
Le Tribunal a alors 6 mois à compter du dépôt de la requête pour vérifier que les conditions légales de l'adoption sont bien remplies.
Le Tribunal vérifiera qu'il est bien de l'intérêt de l'enfant d'être adopté.
Une fois les délais de recours expirés, le jugement d'adoption sera transcrit à l'État civil et conférera ainsi à l'enfant adopté sa nouvelle filiation.
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine.
L'adoption plénière est irrévocable et définitive.
L'Acte de naissance d'origine de l'enfant est annulé sur les registres de l'État civil, il ne figure plus sur cet acte de naissance que sa date et son lieu de naissance auxquels sont ajoutés ses nouveaux noms et prénoms.
L'adoption ouvre droit au versement des allocations de naissance et au congé d'adoption.
L'enfant acquiert le nom du ou des adoptants.
Les prénoms de l'enfant peuvent être librement choisis par le ou les adoptants.
Par ailleurs, l'enfant adopté prend la nationalité du ou des adoptants.
L'enfant adopté plénièrement est héritier réservataire de ses parents et grands-parents adoptifs et héritier des autres membres de la famille adoptive.
Les enfants adoptés plénièrement ne peuvent en aucune façon hériter de leur famille d'origine.
L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, laisse subsister les rapports de l'enfant avec sa famille d'origine et crée parallèlement un nouveau lien de filiation entre l'adoption et l'adopté.
Ainsi l'adopté simple n'appartient pas de famille, celle d'origine et la famille adoptive.
Comme pour l'adoption plénière, l'adoption simple peut être demandée soit par une personne seule soit par un couple marié.
Il faut être âgé de plus de 28 ans et avoir 15 ans de plus que la personne à adopter.
Si un couple souhaite adopter, il doit être marié depuis plus de 2 ans ou que chacun des époux soit âgé de plus de 28 ans.
Il n'y a pas de conditions d'âge pour être adopté par une adoption simple.
L'adopté peut être mineur ou majeur, toutefois s'il est âgé de plus de 13 ans il devra consentir personnellement à son adoption.
Les mineurs adoptables sont les mêmes que pour les cas d'adoption plénière.
Tous les majeurs peuvent être adoptés à condition d'y consentir.
L'agrément et le placement préalable ne sont pas nécessaires dans l'adoption simple.
Il suffit de déposer une requête aux fins d'adoption auprès du tribunal de grande instance du lieu de domicile de l'adoptant.
Le jugement ainsi obtenu sera transcrit en marge de l'acte de naissance de l'enfant adopté.
L'adoption simple entraîne une obligation alimentaire qui contraindra l'adopté à verser une pension alimentaire à l'adoptant si celui-ci se trouve dans une situation de besoin.
Réciproquement l'adoptant pourra être tenu à verser une pension alimentaire à l'adopté.
L'adopté portera le nom de l'adoptant en l'accolant à son nom d'origine ou portera le nom de l'adoptant.
L'adoption simple n'est pas définitive et peut être révoquée en cas de manquement grave des parents à leur devoir de soins, d'éducation et d'entretien de l'enfant, et en cas d'ingratitude de l'adopté vis-à-vis de ses parents adoptifs.
Certains pays, comme ceux du Maghreb, interdisent par la loi l'adoption.
Il n'est donc pas possible d'adopter un enfant issu de ces pays.
Toutefois la loi permet une procédure appelée Kafala qui correspond en droit français à une délégation d'autorité parentale.
Vous pourrez par l'intermédiaire de votre avocat à TOURS obtenir l'exequatur de cette décision de Kafala.
Le nom et le prénom sont un ensemble de mots qui désignent une personne physique.
La loi pose le principe de l'immutabilité du nom de famille.
Il est donc plus facile de changer de prénom que de nom.
Vous avez un intérêt légitime à changer de nom ou de prénom, le cabinet BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL - CLOCET vous aide dans vos démarches à TOURS ou dans la région Centre.
De nombreuses personnes, en France, désirent pouvoir changer de nom de manière officielle et légale, à cause de différentes circonstances.
Il existe une procédure simplifiée, par simple déclaration en mairie pour accoler ou substituer le nom de son autre parent.
Pour les autres cas, il est possible de changer de nom à condition de justifier d'un intérêt légitime.
Il s'agit d'une procédure administrative.
Votre avocat en droit de la famille à Tours vous aide à constituer votre dossier auprès de la Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
Des formalités de publication préalable doivent être remplies.
Vous pouvez déposer une requête en changement de nom si votre nom est difficile à porter - qui est une consonance ridicule ou péjorative – si, dans un souci d'intégration, vous souhaitez franciser votre nom, si le nom porté par un des membres de votre famille est menacé d'extinction ou enfin si vous souhaitez consacrer un nom d'usage.
Le port du nom de l'époux ou de l'épouse est un usage. Le mariage n'entraîne aucune obligation de changer son nom.
Même après mariage, le seul patronyme officiel est celui qui figure sur l'acte de naissance.
Là encore, il est possible de changer de prénom sous réserve de justifier d'un intérêt légitime.
Il faut adresser sa demande en changement de prénom auprès du Juge Aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où l'acte de naissance a été établi.
La requête doit obligatoirement être déposée par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort du tribunal saisi.
Le tribunal vérifiera que vous avez un intérêt légitime à ce changement de prénom.
Vous souhaitez franciser votre prénom, vous portez un prénom ridicule, vous avez changé de sexe, vous êtes connus sous un autre prénom que celui figurant sur votre État civil.
Dans tous ces cas, votre demande en changement de prénom a toutes les chances d'aboutir.
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